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Avocat pénaliste en procédure correctionnelle à Paris 17

Il existe, en droit français, trois types d'infractions pénales. Les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police. Pour sa part, le tribunal correctionnel a à traiter des délits. Enfin, la Cour d'assise juge les affaires de crime. Avocat au barreau de Paris exerçant à Paris 17, Maître Adrien Gabeaud plaide régulièrement devant ces juridictions. Que vous soyez victime ou auteur présumé d'une infraction pénale, Maître Gabeaud est donc pleinement en capacité de vous assister et représenter devant chacune d'elles, notamment le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel

Sont habilités à saisir le tribunal correctionnel : le procureur de la République, le juge d'instruction lorsque l'affaire fait l'objet d'une information judiciaire, la victime par le biais d'une citation directe réalisée par voie d'huissier.

Lorsque les faits sont suffisamment plausibles, le jugement intervient dans un délai qui, en règle générale, n'excède pas deux mois. Néanmoins, dès lors que l'infraction est avérée et/ou qu'elle a été constatée en flagrant délit, Le procureur de la République peut recourir à la procédure de comparution immédiate en vue d'obtenir un jugement très rapide.

Sauf décision contraire du juge qui a la possibilité d'imposer le huis-clos, l'audience est publique. Assisté éventuellement de son avocat, le prévenu est alors entendu ainsi que les témoins et les personnes pouvant apporter un éclairage du fait de leur capacité d'expertise.

La décision rendue par le tribunal peut faire l'objet d'un appel présenté au greffe du tribunal dans un délai de dix jours.

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Avocat pénaliste - procédure correctionnelle
Avocat pénaliste - procédure correctionnelle

Le droit pénal, un droit très procédurier

Si vous êtes convoqué dans le cadre de la commission d'une infraction pénale en qualité d'auteur ou de victime, il est fortement recommandé de vous assurer le concours d'un avocat sans attendre. Il peut s'agir d'une simple audition, d'une garde-à-vue ou encore de la signification d'une mise en examen.

Tout au long de la procédure, votre avocat veille au respect de vos droits. Il soulève les éventuelles erreurs de procédure préjudiciables. Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, votre avocat prend connaissance de l'ensemble du dossier et peut alors définir une stratégie de défense efficace.

Maître Gabeaud attache une importance toute particulière au respect des règles de procédure pénale. Ces dernières ne sont pas là pour empêcher ou entraver mais, au contraire, pour garantir le respect des droits des justiciables. Un procès se gagne ou se perd souvent pour des questions de procédure. Contactez Maître Gabeaud à Paris 17 et bénéficiez de son expertise.

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